Intervention de Nadia Hai

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 14 bis.

Cet article autorise les agents des douanes à accéder directement aux fichiers de gestion de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de s'assurer qu'un voyageur est en droit de bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour ceux qui ne sont pas domiciliés dans l'Union européenne.

Or, un tel accès direct à l'ensemble des informations relatives à l'impôt sur le revenu paraît disproportionné dès lors que la seule information utile pour s'assurer qu'un voyageur peut bénéficier de la détaxe porte sur son domicile ou sa résidence habituelle.

Cet amendement propose donc de lui substituer un accès automatique par voie électronique, ce qui permet de limiter précisément les informations transmises. Il s'agit d'atteindre l'objectif de lutte contre la fraude tout en préservant la protection des données personnelles.

Par ailleurs, les informations communicables dans ce cadre étant désormais déterminées par la loi elle-même, le renvoi à un décret en Conseil d'État n'est plus nécessaire.