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Intervention de Nadia Hai
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nadia Hai, rapporteure :Avis favorable, sous réserve de ramener ce minimum à 100 euros. Cela permettra d'atteindre la sanction totale de 200 euros que vous visez par le cumul de l'amende fiscale et des pénalités qui l'accompagnent.
