Intervention de Charlotte Leduc

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le transfert de missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects vers la direction générale des finances publiques.

Alors que les douanes disposent de l'expertise et des effectifs nécessaires pour le recouvrement et le contrôle fiscal en ce qui concerne un certain nombre de taxes – taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), taxes énergétique, TVA à l'importation –, celles-ci sont transférées sans réflexion à la DGFIP, qui n'a ni l'expertise, ni les effectifs nécessaires pour assurer ces nouvelles missions.

On observe par conséquent une baisse de plusieurs milliards par an des recettes tirées de ces taxes. Les agents des douanes vivent également très mal cette réorganisation, qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine.

Le transfert de missions a été réalisé sans transfert d'effectifs, tandis que la DGFIP continue de perdre des postes chaque année.

Le rapport que nous demandons devra en particulier s'intéresser à l'évolution des recettes fiscales provenant des impôts et taxes qui relevaient auparavant de la DGDDI et à celle de l'efficacité du contrôle fiscal avant et après le transfert de compétences.