Intervention de Nadia Hai

Je comprends l'idée de cet amendement mais il va à l'encontre du régime de responsabilité limitée des plateformes prévu par le droit communautaire et par notre droit national. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation l'ont affirmé à plusieurs reprises, il ne peut être demandé aux plateformes d'exercer une surveillance active des contenus. C'est pourquoi le dispositif de l'article 12 semble équilibré et respectueux du droit.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.