Intervention de Véronique Louwagie

Le marché parallèle du tabac représente une part croissante du marché total : 35 % des produits du tabac sont achetés en dehors des buralistes, pourtant seuls habilités à les commercialiser. Il mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution, y compris sur internet et les réseaux sociaux. Ce commerce menace la santé de tous les publics et prive l'État des recettes fiscales issues de la vente légale de ces produits.

L'amendement vise à introduire dans le I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une obligation pour les plateformes de repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac ainsi que de signaler les contenus illicites aux autorités douanières. Il précise également la possibilité pour les utilisateurs de contester le retrait des contenus jugés illicites devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sans que celle-ci soit tenue de donner suite aux saisines abusives. Enfin, il prévoit une contravention douanière de cinquième classe, d'un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite, ainsi qu'une amende civile de 500 000 euros en cas de manquement des plateformes à ces obligations.