Intervention de Nadia Hai

Soucieux de garantir la caractérisation des infractions permettant la mise en œuvre du devoir de vigilance des plateformes, le Sénat a modifié le périmètre des infractions visées. Cette modification ne semble toutefois pas opportune : au mieux, elle limite la lisibilité du dispositif ; au pire, elle en réduit le champ d'application.

L'amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, selon laquelle le constat des infractions mentionnées à l'article 414 peut permettre d'enclencher la procédure de vigilance et la relation avec la plateforme. Cette rédaction ne soulève pas de difficulté particulière s'agissant de l'impératif de caractérisation de l'infraction puisque la procédure de vigilance intervient en aval du constat d'une infraction mentionnée à l'article 414, permis par l'identification d'un flux physique sur des catégories de marchandises limitativement définies.