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Intervention de Nadia Hai
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nadia Hai, rapporteure :Cet amendement de clarté vise à supprimer un ajout superflu du Sénat : la mention « au sens du 1 de l'article 323 » n'est pas nécessaire pour permettre la constatation d'une infraction mentionnée à l'article 414 et activer le devoir de vigilance des plateformes.
