Intervention de Nadia Hai

Suivant la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 sur les principes entourant la saisie, le stockage et la destruction de données copiées, le Sénat a limité le champ des données pouvant être saisies.

Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a également considéré qu'en ne prévoyant aucun délai à l'issue duquel les données copiées caractérisant une menace sans conduire à la constatation d'une infraction devaient être détruites, le législateur n'avait pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

Le présent amendement vise à prolonger la démarche du Sénat, en précisant que les données ne se rapportant pas aux infractions recherchées sont supprimées dans un délai de trente jours à compter de leur saisie.