Intervention de Nadia Hai

Le Sénat a introduit une distinction utile, du point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d'introduire un délai entre ces deux étapes : à l'issue du téléchargement, la distinction des données utiles à l'enquête et des autres données ne peut se faire en quelques heures compte tenu du volume de données. Je propose de fixer ce délai à trente jours.