Intervention de Gabriel Attal

Dans la rédaction du Sénat, il y a une erreur et un oubli. Un recours suspensif signifie que l'on rend les biens à la personne qui l'introduit. C'est pourquoi nous avons choisi un recours non suspensif pour la retenue temporaire d'argent liquide, à l'article 6.

Madame Dalloz, les biens ayant fait l'objet d'une saisie judiciaire vont à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). J'ai participé récemment avec Éric Dupond-Moretti à une vente de biens saisis dans le cadre d'un contrôle judiciaire – montres, sacs, etc. Le produit des ventes est attribué à la Mildeca et aux douanes.