Intervention de Nadia Hai

Si les biens ne sont pas restitués pendant une certaine période, ils deviennent propriété de l'État.

Le projet de loi initial ne précisait pas si le recours était suspensif ou non. Si le texte du Sénat s'applique, il suffira aux criminels d'introduire un recours pour retrouver leurs biens ou données liés à une activité criminelle ou présentant un danger. Cela me paraît extrêmement préjudiciable.

Au contraire, un recours non suspensif permet de continuer les investigations, tout en se protégeant d'une mauvaise utilisation des biens.