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Intervention de Alexandre Sabatou

Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Sabatou :

Dans la lignée de l'amendement CF35, il s'agit de remplacer l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République par une simple information à son attention.

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