Intervention de Nadia Hai

Il s'agit de revenir sur une précision introduite par le Sénat à l'alinéa 5 de l'article 9. Il est inutile d'indiquer que les procès-verbaux seront rédigés en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes car ledit article s'applique à l'ensemble des procès-verbaux rédigés en application du chapitre dans lequel l'article créé s'insère. Surtout, la mention expresse de l'article 325 pourrait susciter un doute quant à son application aux autres articles du chapitre.

Enfin, l'amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi quant à la délivrance de copies du procès-verbal à la personne retenue et au procureur de la République. Elle paraît plus explicite que celle adoptée par le Sénat.