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Intervention de Mickaël Bouloux
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mickaël Bouloux :Cet amendement vise à n'autoriser la saisie d'un disque dur que si elle permet de prévenir une infraction. Dans le cas contraire, les données devront être recopiées.
