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Intervention de Nadia Hai
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nadia Hai, rapporteure :L'amendement est satisfait. L'article prévoit que les agents des douanes peuvent « procéder à la saisie [des documents] se rapportant au flagrant délit douanier. » Aucun doute n'est permis : les autres documents ne seront pas saisis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
