Intervention de Nadia Hai

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif de retenue temporaire présente ce double avantage qu'à la différence des dispositifs existants, il s'applique aussi lorsque l'argent n'a pas franchi la frontière, et quel que soit le montant en cause – c'est l'objet même du texte. L'objectif essentiel est de disposer du temps nécessaire pour enquêter sur la provenance d'une somme d'argent liquide et identifier les différents réseaux de trafic, afin d'éviter que les gains qui en sont issus, souvent transportés par petits montants, n'alimentent un système parallèle en jouissant d'une certaine impunité. En limitant la retenue temporaire aux sommes les plus importantes, nous manquerions ainsi l'objectif, qui est de s'attaquer au financement des activités criminelles tout au long de la chaîne, du niveau micro au niveau macro.

Je rappelle que l'article L. 152-4-1 du code monétaire et financier, qui permet de retenir l'argent liquide ayant transité par la frontière lorsqu'il existe des indices de liens avec une activité criminelle, ne comporte aucune limitation de montant. Il s'agit de calquer cette disposition sœur à l'intérieur du territoire national.

Cette nouvelle procédure s'accompagne de garanties fortes, comme la nécessité de disposer d'indices laissant penser que les sommes visées sont liées à une activité criminelle. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours et doit donc être solidement motivée que par des faits.