Intervention de Éric Coquerel

Sur les douze articles dont la commission est saisie, 165 amendements ont été déposés. Quatre d'entre eux étaient contraire aux exigences de l'article 40 de la Constitution et six contraires aux exigences de l'article 38 de la Constitution. Vingt-huit autres étaient hors du champ de notre compétence, car portant sur des articles délégués à la commission des lois, et quatorze ne présentaient pas un lien suffisant avec le projet de loi et méconnaissaient l'article 45 de la Constitution. Nous avons donc à discuter un peu plus d'une centaine d'amendements.

Je vous rappelle que nous avons fait le choix de déléguer à la commission des lois l'examen de certains articles, qui ont donc été mis en réserve et seront examinés lors de notre réunion de demain matin. Il s'agit des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater.