Intervention de Christine Arrighi

L'article 60 du code des douanes date d'un décret du 8 décembre 1948. Il a été attaqué à de nombreuses reprises, même s'il n'a été censuré par le Conseil constitutionnel qu'après une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en juin 2022. Puisque vous saviez que cet article 60 était juridiquement fragile, pourquoi avoir attendu tant de temps pour sécuriser l'action des agents de la douane ?

Quels sont les moyens humains consacrés aux missions régaliennes de la douane, en particulier le contrôle des frontières et des zones maritimes ? Quelle part des effectifs est affectée au contrôle migratoire, quelle part y sera affectée demain ? La réserve opérationnelle y participera-t-elle ?

Quel est l'intérêt de créer une réserve opérationnelle de l'administration des douanes alors que celle-ci dispose déjà des agents du service « Paris-Spécial » ? Quels statuts auront les personnes qui seront recrutées dans cette réserve ? Quels seront leur rémunération et leur régime indemnitaire ?

Avez-vous déjà dressé un bilan du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la direction générale des finances publiques ?

Enfin, à la lecture du projet de loi, je n'ai trouvé aucune mesure relative à l'entrée des marchandises issues des ports francs. Que comptez-vous faire à ce sujet ?