Intervention de Gabriel Attal

Merci à toutes et à tous pour vos interventions sur ce sujet passionnant et central.

Vos questions montrent que nous nous situons à un moment de bascule. La question du court et du long terme ne peut même plus se poser car nous devons gérer des contraintes et relever des défis majeurs, comme celui de la transition écologique et énergétique. Nous savons que le parc immobilier de l'État jouera un rôle absolument central pour assurer cette transition dans notre pays et atteindre les objectifs que nous avons fixés. Dans le même temps, nous poursuivons des objectifs de réduction des déficits, dans le cadre de contraintes budgétaires réelles. L'ensemble est compatible, notamment grâce à la sobriété et à la rationalisation, qui ne s'opposent pas au confort et au bien-être des agents.

La rationalisation de l'immobilier concerne les administrations centrales et le regroupement au sein de sites multi-occupants de services déconcentrés de l'État. Il s'agit de réduire le nombre de mètres carrés par agent, afin de tenir compte de l'évolution des modes de travail, mais pas forcément de réduire de façon drastique du maillage territorial, par ailleurs complété par la multiplication des espaces France Services et des canaux de communication mis à disposition des usagers.

Les réductions de surface ne sont pas faciles à faire accepter par les ministères. En effet, il convient d'identifier des implantations adaptées et d'être capable de louer les surfaces libérées. Toutefois, nous sommes déterminés à amplifier le mouvement. Ainsi, nous avons fixé un objectif de réduction de 25 % des surfaces à un horizon de dix ans, ce qui est particulièrement ambitieux. Il s'agit de l'une des conditions pour réussir à financer la transition écologique du parc.

Par ailleurs, la DIE veille à maintenir l'enveloppe fermée de 1 milliard d'euros allouée au programme. À cet égard, un suivi fin et rapproché des projets associant l'ensemble des acteurs a été mis en place pour toutes les opérations, plus particulièrement pour les opérations majeures ou en risque calendaire ou budgétaire. Un suivi renforcé se traduit notamment par la participation de la DIE aux instances de pilotage de chaque projet, par la tenue de campagnes semestrielles de dialogue de gestion, la mise à jour des indicateurs de la politique immobilière de l'État ou la tenue régulière de revues de projet et d'arbitrage du programme 348, le tout sous la présidence du directeur immobilier de l'État.

Nous envisageons, monsieur Laqhila, que le programme 348 puisse devenir le support budgétaire privilégié pour financer les opérations de rénovation énergétique, sans toutefois remettre en cause l'existence de nombreux programmes budgétaires supportant des dépenses immobilières, du moins à court terme. Je considère que les incitations aux cessions, matérialisées par le CAS, sont utiles pour responsabiliser les ministères et accélérer la réduction du parc immobilier de l'État. Nous ne devons donc pas nous priver de ce levier incitatif.

Les ministères sont très attachés à conserver des crédits immobiliers en propre et nous n'envisageons pas, du moins à court terme, de remettre en cause les 47 programmes budgétaires qui portent ces crédits. Nous ferons cependant en sorte de mutualiser davantage les moyens. Parallèlement, après une phase d'expérimentation, nous pouvons envisager une deuxième phase de déploiement pour les moyens de l'agence AGILE, sur la valorisation des biens inutiles de l'État, en alternative à la cession.

Dans le plan de relance, 2,7 milliards d'euros de crédits de l'État étaient prévus pour la rénovation thermique des bâtiments publics. La moitié devait être consacrée à la rénovation thermique des bâtiments d'enseignement supérieur : 849 millions d'euros ont été exécutés en 2022 sur la mission Plan de relance. Dans le cadre du programme Écologie du plan de relance, 4 214 projets de rénovation énergétique des bâtiments de l'État et des opérateurs avaient été sélectionnés par Matignon lors d'une conférence nationale de l'immobilier public, le 14 décembre 2020, pour un montant de 2,7 milliards : 720 millions d'euros en CP seront consacrés à la poursuite des opérations immobilières qui ont été engagées en 2021. Pour les collectivités locales, la rénovation énergétique des bâtiments a fait l'objet d'engagements à hauteur de 650 millions d'euros pour le bloc communal et 300 millions d'euros pour le bloc départemental en 2021, soit la totalité des autorisations d'engagement. De plus, 120 millions d'euros de crédits de paiement ont été ouverts pour 2022, en complément des 416 millions d'euros de crédits de paiement ouverts en 2021.

Le parc français est, je le crois, relativement étendu, mais son périmètre n'est pas totalement comparable à celui d'autres pays. En effet, l'État reste propriétaire des locaux des universités, par exemple. En Allemagne, le total est de 16 millions de mètres carrés pour l'État fédéral, à l'exclusion des universités. Aux États-Unis, le total est de 30 millions de mètres carrés, à l'exclusion de l'armée et des universités. Des retraitements seraient nécessaires pour faire des comparaisons. Par ailleurs, les petits locaux vacants sont identifiés mais difficiles à vendre. Une expérimentation est conduite en Auvergne Rhône-Alpes pour des valorisations alternatives, dont nous pourrons vous communiquer les résultats.

Comme vous l'a indiqué M. Brun, les recettes du CAS sont amenées à s'amenuiser à moyen terme en raison de la raréfaction des biens attractifs à la vente et des cessions exceptionnelles très rémunératrices. Dans le prolongement des recommandations de la mission lancée à la suite du deuxième comité interministériel de la transformation publique, qui invitaient notamment à une meilleure valorisation locative des biens utilisés, la DIE cherche à diversifier les ressources du CAS pour lui permettre de disposer de recettes récurrentes et adaptées au financement de projets immobiliers pluriannuels. Nous recourrons plus systématiquement à des dispositifs de location de longue durée, notamment pour les biens les plus remarquables comme l'hôtel de Grenelle. Depuis trois ans, plus de 750 baux emphytéotiques et baux à construction ont ainsi été conclus. Les redevances et les loyers ont représenté un tiers des recettes totales en 2022, niveau comparable à celui de 2021, ce qui est assez majeur. Par ailleurs, nous nous efforçons de dynamiser la politique de cession par un recours aux outils numériques. Nous avons modernisé le site internet. Nous publions des annonces immobilières et nous organisons des enchères en ligne. Nous avons aussi créé une cellule dédiée à la commercialisation, qui comprend des experts issus du secteur privé. À titre d'exemple, la cession, en 2021, de l'ensemble immobilier des thermes de Vichy nous a fait perdre de l'ordre de 1,9 million d'euros de redevances annuelles. Il est difficile de dynamiser à la fois les cessions, les loyers et les redevances.

J'entends ce que dit M. Jolivet. Les difficultés existent pour maintenir et entretenir lorsque l'on a construit. Nous ne renonçons cependant pas à une politique qui intègre à la fois des constructions et des rénovations, ne serait-ce que pour des raisons de rationalisation. Nous continuons à professionnaliser la fonction immobilière de l'État, en particulier l'entretien maintenance, avec AGILE. L'un des drames de l'immobilier de l'État est la préférence pour le neuf par rapport à la rénovation – une rénovation permet pourtant aussi d'organiser une inauguration… L'un de nos enjeux est aussi d'assurer que les conférences de labellisation des projets jouent pleinement leur rôle. À cet égard, le rôle de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) et des conférences régionales de l'immobilier public (CRIP) a vocation à être renforcé : les projets seront soumis à leur avis conforme.

L'amortissement par composant est une méthode utile mais qui apparaît comme trop complexe à ce stade. Nous souhaitons d'abord généraliser l'amortissement en 2024. Par ailleurs, les normes comptables de l'État n'autorisent pas l'approche par composant, même si nous pouvons réfléchir à des évolutions.

Je suis toujours ouvert à des expérimentations, notamment sur le tiers financement ou le tiers investissement. La DIE lancera un groupe de travail prochainement sur ce sujet. Nous vous solliciterons, si vous le souhaitez.