Intervention de Philippe Brun

Nous constatons que le compte d'affectation spécial ne présente qu'une très faible part des crédits de l'État consacrés à l'immobilier, moins de 5 % en autorisations d'engagements et de crédits de paiement en 2023 et à peine 10 % des moyens humains pour la politique immobilière de l'État. Quel est donc l'intérêt de disposer d'un budget spécial s'il est sous-utilisé ? Par ailleurs, deux tiers des recettes sont issus des cessions et un tiers de redevances, ce qui peut sembler préoccupant. Cela implique que le financement du compte d'affectation spéciale est soutenu majoritairement par les cessions du patrimoine immobilier de l'État. À long terme, les recettes pourraient donc se réduire de plus en plus. Que prévoit l'État pour modifier ce ratio et donner plus de poids aux redevances ?