Intervention de Gabriel Attal

Merci, madame la rapporteure spéciale, pour votre travail et pour ces recommandations, particulièrement intéressantes, qui éclaireront les travaux que nous aurons à conduire avec la direction de l'immobilier de l'État – quoiqu'il n'ait pas la parole au cours de cette audition, son directeur, M. Resplandy-Bernard, est présent parmi nous et vous savez à quel point lui-même et ses équipes sont disponibles pour répondre aux demandes des parlementaires.

Quatre grandes orientations doivent être retenues pour disposer d'un parc immobilier soutenable dans un cadre budgétaire contraint. En premier lieu, la stratégie immobilière doit être conforme aux réglementations environnementales, afin que l'État soit exemplaire, et tenir compte du risque climatique et du confort des agents. En deuxième lieu, la trajectoire budgétaire doit s'inscrire sur le long terme, en donnant aux acteurs la visibilité nécessaire, au-delà des enveloppes budgétaires ponctuelles et des appels à projets. En troisième lieu, il convient de mener des actions dont l'efficacité est assurée par des stratégies pluriannuelles à l'échelle des différents parcs immobiliers ministériels et régionaux, fondées sur un effort continu de maîtrise de la donnée. C'est tout l'enjeu de la fiabilisation de la connaissance du parc, du suivi de la consommation des fluides… En quatrième lieu, il convient de souligner l'importance de la sobriété en matière de surfaces occupées, comme instrument de la réduction de l'empreinte environnementale du parc. Sans cette sobriété, l'investissement nécessaire pour la transition environnementale ne sera pas soutenable. Ce chemin de sobriété est celui que suivent nos principaux pays partenaires et les grands opérateurs parapublics et privés.

Par ailleurs, nous ne pourrons pas faire face à ces enjeux sans réarmement au sein de l'État. En effet, nous constatons une répartition très inégale des compétences immobilières au sein des services de l'État, notamment les services déconcentrés, particulièrement depuis le retrait de la fonction maîtrise d'ouvrage des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions départementales des territoires (DDT). Comment renforcer les compétences en matière immobilière au sein de l'État ? Ce domaine prend un tour de plus en plus spécialisé et technologique, et pluridisciplinaire, avec des juristes, des commercialisateurs, des mainteneurs, informaticiens, énergéticiens, ce qui complexifie la tâche de recrutement ainsi que de maintien et de développement des compétences à laquelle font face les multiples employeurs de la sphère État.

Au-delà des travaux d'amélioration de l'offre de formation proposée par la DIE et le réseau des missions régionales de politique de l'immobilier de l'État, nous développons deux niveaux de réponse. Le premier est celui de l'expérimentation de l'AGILE. Deuxièmement, mandat a été donné à la DIE par le cabinet de la Première ministre d'élaborer une feuille de route pour l'attractivité des métiers de l'immobilier. Cette feuille de route des ressources humaines de l'immobilier traitera notamment des questions de formation et de renforcement des compétences immobilières au sein des services, mais aussi, plus largement, de celles liées à la gouvernance de la filière. C'est un travail en cours avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Quant à l'éclatement des budgets immobiliers, le document de politique transversale sur la politique immobilière de l'État a été très fortement amélioré et enrichi ces dernières années. Un travail très important a été conduit par la direction de l'immobilier de l'État et par la direction du budget, avec les ministères, sur les quelques derniers exercices, afin de rendre ce document plus lisible et plus stratégique. L'objectif est qu'il remplisse mieux son rôle d'information du Parlement et des autres acteurs du contrôle. Un travail interministériel est en cours pour améliorer encore ce document, par exemple en proposant des monographies par périmètre ministériel, proposant ainsi une vision synthétique et stratégique du parc. À défaut, à court terme, d'une mission budgétaire unique, il pourrait conduire à inscrire sur le seul programme 348 l'ensemble des crédits liés à la transition environnementale du parc.

En tant que représentant de l'État propriétaire, je sais que nous devons travailler sur la fiabilisation du parc, dont la connaissance est encore trop lacunaire. Les schémas de stratégie immobilière en central et en région chez les opérateurs devront être actualisés dans les meilleurs délais. Nous pouvons imaginer des mécanismes incitatifs sur le sujet, en nous concentrant à court terme sur ceux à plus fort enjeu. L'actualisation des stratégies pluriannuelles devra être l'occasion de renforcer les modalités de suivi précis des consommations d'énergie, de fluides, et d'identifier tous les outils nécessaires pour améliorer la connaissance du parc immobilier de l'État. Les secrétariats généraux des ministères, les préfets de région et le réseau de la direction de l'immobilier de l'État devront décliner une trajectoire pluriannuelle quantifiée et mesurable, conforme à ses objectifs sur leurs périmètres respectifs. Le respect de cette trajectoire constituera l'un des objectifs individuels que nous leur assignerons.

Parallèlement à la fiabilisation, le deuxième objectif est de rationaliser le parc, en fixant un objectif de réduction des surfaces sans dégrader la qualité de vie au travail, en s'appuyant sur les nouvelles modalités de travail. À ce titre, le nouveau siège de la DIE, tant pour la rationalisation de l'espace que pour le bien-être des agents, constitue un modèle pour les différentes directions de l'État. Sur l'adaptation pour le bien-être des agents et l'évolution des locaux, un appel à projets conjoint de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de la DIE permettra de financer sur les crédits du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) 43 projets lauréats pour transformer les espaces de travail dans les bâtiments de l'État.

Enfin, en tant que propriétaire, la quatrième orientation et priorité est de financer la transition écologique des bâtiments publics.