Intervention de Gabriel Attal

En termes de statistiques, nous disposons du nombre de corrections en ligne déposées durant la période d'ouverture du service de télécorrection à l'impôt sur le revenu et du nombre de déclarations en ligne déposées entre la date limite de dépôt et la date de fermeture du service. Le nombre de déclarations est passé de 54 320 en 2013 à 730 952 en 2022, soit une multiplication par plus de 13. Les montants perçus par l'administration fiscale au titre de l'intérêt de retard passent de 31 101 euros en 2020 à 459 697 euros en 2022.

Par ailleurs, il n'existe pas qu'un seul droit à l'erreur mais une batterie de dispositifs. La régularisation en cours de contrôle devient la norme : 41 % des contrôles se soldent par une régularisation. L'examen de conformité fiscale (ECF) a été mis en œuvre à partir de 2021 pour sécuriser les très petites entreprises sur leurs pratiques fiscales : 90 000 ECF ont été réalisés en 2021, dont 45 % pour les TPE.

Nous proposerons un accompagnement au niveau départemental pour les PME, ce qui nous permettra de passer de 1 500 à 8 500 PME accompagnées par la DGFiP sur la durée du quinquennat.

Grâce à l'intelligence artificielle et au croisement des données, nous pouvons repérer des anomalies légères qui peuvent être traitées en régularisation. Des pôles nationaux de contrôle à distance ont été créés dans le cadre de la nouvelle relation de proximité. Ils prennent contact avec les contribuables et leur demandent de régulariser : le dispositif fonctionne très bien et les dossiers sont réglés et payés en trois semaines ou un mois – le record est un règlement de 4 000 euros au bout de trente minutes. Dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes, notamment son volet fiscal, j'ai annoncé que je souhaitais constituer des pôles nationaux de contrôle à distance, avec 200 ETP fléchés en place dès 2023, dont la mission sera d'utiliser la masse de données dont nous disposons pour corriger les erreurs de faibles montants et permettre les régularisations en cours de contrôle ou en lieu et place du contrôle.

Par ailleurs, la DGFiP forme ses agents au droit à l'erreur, notamment dans le cadre de la formation continue : e-formations dédiées, l'une généraliste et l'autre centrée sur le contrôle fiscal. La formation généraliste sur la loi ESSOC a été dispensée à plus de 41 500 agents depuis 2019. La formation spécifique aux vérificateurs a été suivie par plus de 11 900 agents. De plus, initialement installé dans 13 directions régionales des finances publiques, le service d'accompagnement fiscal des PME est en cours de déploiement dans 36 directions départementales des finances publiques.

Il existe déjà un droit à l'erreur à l'URSSAF, dans le cadre de la loi ESSOC : si l'on méconnaît pour la première fois une règle ou si l'on commet une erreur matérielle de bonne foi, ensuite régularisée, l'erreur n'est pas sanctionnée et les sommes dues sont recouvrées sans majoration ni pénalité. Ce droit à l'erreur sera applicable au guichet de régularisation des dettes sociales des autoentrepreneurs annoncé dans le cadre du plan de lutte contre la fraude sociale. L'expérimentation conduite en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) s'est révélée plutôt concluante. Nous proposons une régularisation sans pénalité.

Sur le plan des profils, l'erreur n'est l'apanage d'aucune catégorie de contribuable ; il n'y a pas de contribuable-type pour le bénéfice du droit à l'erreur. Globalement, nous devons davantage communiquer.

La simplification du système fiscal en général est un objectif. C'est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons avoir une forme de stabilité et de constance sur le sujet, parallèlement à la réduction de la pression fiscale. Souvent, tant au plan fiscal qu'au plan social, des erreurs sont liées au maquis des dispositifs : crédits et réductions d'impôts, taxes, nombre d'aides et critères à prendre en compte. Ces dernières années, des innovations sont néanmoins intervenues, qui permettent de limiter les erreurs, notamment le prélèvement à la source, qui a permis 6 millions de modifications de l'impôt en temps réel, et à 9 millions de foyers de bénéficier d'une avance de réduction et de crédit d'impôt en janvier dernier.

Pour les contribuables particuliers qui ne maîtrisent pas forcément le numérique, les conseillers numériques des espaces France Services doivent relayer et communiquer sur le sujet, et nous pouvons aussi progresser.