Intervention de Philippe Brun

Nous soutenons l'esprit du dispositif du droit à l'erreur et de la loi du 10 août 2018 mais nous nous interrogeons sur sa bonne application. Dans votre synthèse, vous mentionnez la bonne compréhension du droit à l'erreur par l'administration mais vous pointez aussi sa faible connaissance par les usagers.

Quels sont les profils des bénéficiaires du droit à l'erreur ? Quels sont les tailles et secteurs des entreprises concernées ? Quelles sont les tranches d'âges et les régions des particuliers concernés ? Pouvons-nous en tirer des conclusions sur l'accessibilité de ce dispositif ? Comment l'administration s'est-elle adaptée à ces dispositions ? Faut-il envisager l'attribution de crédits supplémentaires pour permettre le déploiement du dispositif ? Est-il envisagé de poursuivre l'extension de ce dispositif à des services qui pourraient le mettre en œuvre au-delà de la seule sphère socio-fiscale ? Faut-il aussi supprimer certaines des très nombreuses exceptions qui sont prévues ?