Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Mohamed Laqhila
Réunion du mardi 30 mai 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État :Je vous remercie pour ces éclairages et pour la qualité de votre rapport, monsieur le rapporteur spécial.
En 2019, dans le cadre d'une mission qui m'avait été confiée par le Premier ministre, j'avais remis un rapport au ministre Gérald Darmanin, qui comportait une série de recommandations. À ce jour, quels sont le nombre et le type d'entreprises qui ont eu recours au dispositif prévu par la loi ESSOC ? Quelles mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer un portage politique annuel au plus haut niveau afin de mieux le faire connaître ? Quid de l'élargissement de l'accompagnement fiscal personnalisé à toutes les entreprises ? Quelles seraient les implications de cette extension ? Serait-il opportun d'élargir le droit à l'erreur à d'autres services de l'État, notamment l'URSSAF ? Quelles mesures ont été prises pour assurer l'indépendance du service d'accompagnement fiscal, par rapport au service de contrôle ? Enfin, quelles mesures ont été prises pour renforcer la formation et l'expertise des agents de l'administration fiscale chargés de mettre en œuvre la loi ESSOC ?
