Intervention de Mathieu Lefèvre

Je salue le choix de ce thème par le rapporteur spécial, qui rappelle que le droit à l'erreur permet de passer d'une administration qui contrôle à une administration qui conseille, et qui pardonne les erreurs de bonne foi pour être plus ferme sur les fraudes.

Je souhaite vous interroger sur le dispositif connexe de la relation de confiance, que vous souhaitez visiblement étendre aux PME. Comment envisagez-vous cette évolution de bon aloi qui apporterait plus de sécurité juridique aux PME, au-delà des mesures déjà prises comme le guichet unique national, le service de l'accompagnement fiscal, la démarche spontanée de mise en conformité, l'examen de mise en conformité fiscale ?