Intervention de Jean-René Cazeneuve

Ce droit à l'erreur, symbole de la collaboration entre les contribuables et l'administration, est un vrai succès et je me réjouis que ce droit soit accessible à tous de manière simple, que ce soit par courriel, au téléphone, en ligne et au guichet.

Combien de contribuables ont-ils bénéficié du droit à l'erreur, notamment parmi les entreprises ? Combien de contribuables ont demandé à en bénéficier sans succès ? Ce dispositif bénéficie-t-il à de plus en plus de contribuables de mieux en mieux informés ou à de moins en moins de contribuables car les sources d'erreurs sont maîtrisées ? Par ailleurs, dans certains cas, la réduction du taux d'intérêt de retard sur les impositions supplémentaires résultant de la régularisation donne lieu à une contestation de l'impôt par le contribuable : est-ce dans la logique du dispositif ?