Intervention de Gabriel Attal

Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour cette intervention et le travail réalisé. La mise en œuvre du droit à l'erreur est une très grande réussite, à la fois philosophiquement et pratiquement. Elle s'inscrit plus largement dans une politique menée par la DGFiP sur la nouvelle relation de confiance, avec des dispositifs extrêmement précieux comme le partenariat fiscal : des agents de la direction générale des finances publiques sont aujourd'hui des interlocuteurs connus, quotidiens et identifiés des entreprises. Nous souhaitons étendre le partenariat fiscal à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à des petites et moyennes entreprises (PME) qui n'en bénéficient pas.

Pour assurer la notoriété du droit à l'erreur auprès des entreprises – 58 % des chefs d'entreprise déclarent connaître le dispositif –, nous devons faire mieux. L'information est assez large et complète sur le site impots.gouv.fr et une rubrique est dédiée au droit à l'erreur sur le site du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), consulté par 500 000 personnes tous les mois. Pour les entreprises qui font l'objet d'un contrôle fiscal, il est expressément rappelé l'existence du droit à l'erreur et la possibilité de bénéficier d'une réduction du taux de l'intérêt de retard en cas de dépôt d'une déclaration rectificative, lorsque l'on a commis des erreurs de bonne foi. Nous devons continuer à communiquer davantage sur ce dispositif, comme les parlementaires peuvent le faire auprès des entreprises et acteurs économiques de leurs circonscriptions.

Par ailleurs, la réduction de 50 % du taux d'intérêt de retard est déjà très significative et aller plus loin risquerait de réduire le civisme fiscal, et de limiter les déclarations en temps et en heure à la DGFiP, au détriment des finances de l'État. Toutes les questions doivent être posées mais la lisibilité doit être assurée vis-à-vis des intérêts de retard. La déconnexion de ces derniers avec l'inflation est supportable et une correction immédiate ne s'impose pas nécessairement. Je m'engage cependant à ce que nous examinions ce sujet d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2024

Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes, j'ai annoncé qu'à chaque fois que l'administration commet une erreur, des intérêts de retard seront versés au contribuable de manière automatique. En effet, la réparation du préjudice doit fonctionner dans les deux sens. Cette innovation se traduira dans le prochain projet de loi de finances.

Je comprends les préoccupations relatives à l'amélioration du suivi des déclarations significatives. Des développements informatiques extrêmement importants, longs et coûteux seraient nécessaires pour dépasser les mesures quantitatives réalisées actuellement. Nous disposons de données déjà importantes sur la mise en œuvre des régularisations et l'utilisation des outils introduits par la loi ESSOC. Les principales sources d'erreurs sont déjà connues de la DGFIP, via le contrôle, l'accompagnement des usagers ou la saisie de déclarations. Cette connaissance permet déjà d'ajuster chaque année la communication lors de la campagne déclarative.

Enfin, le système de régularisation des impositions supplémentaires entraînant une contestation de l'impôt par le contribuable et un remboursement éventuel, augmenté des intérêts, lorsque le contribuable a gain de cause ne permet-il pas une gestion optimisée de trésorerie ? Il convient de concilier les principes juridiques et l'esprit de la loi ESSOC. Tout contribuable a le droit de contester les impositions dues et de bénéficier d'intérêts moratoires si le juge lui donne raison. Seule la transaction permettant de clôturer certains contrôles fiscaux oblige le contribuable à ne pas engager de contentieux. Pour autant, si la régularisation devait interdire au contribuable d'exercer un recours devant le juge, nous nous éloignerions du principe du droit à l'erreur. J'ai demandé à mes services d'examiner si des situations concrètes appellent des corrections dans le cadre du prochain PLF.