Intervention de Gabriel Attal

Matthieu Lefèvre m'a interrogé sur la possibilité pour la DGFiP d'embaucher des contractuels, élargie par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il s'agit désormais d'un axe fort de la politique d'accueil et de mobilité de la DGFiP, dans un contexte où les départs en retraite sont très nombreux. Nous avons ainsi lancé des campagnes de recrutement de contractuels au profit des structures centrales et du réseau, pour l'ensemble des métiers.

Depuis 2020, le nombre de contractuels augmente rapidement à la DGFiP, avec plus de 1 100 recrutements en 2022 et la prévision de plus de 1 300 recrutements en 2023. Des enquêtes récentes démontrent que les structures du réseau adhèrent dans leur ensemble à ce mode de recrutement, 88 % des contractuels se projetant d'ailleurs, pour leur avenir, à la DGFiP. Des procédures de renouvellement leur sont ainsi proposées, conformément à la réglementation, avec des perspectives de transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée au cas par cas. Les réflexions se poursuivent aussi sur l'attractivité de la DGFiP et la fidélisation des contractuels. L'apprentissage se développe également, ainsi que la découverte de la DGFiP par le biais de stages ou du service civique, à l'issue desquels de nombreuses personnes l'ont rejointe.

Par ailleurs, les 1 500 postes supplémentaires ont été comparés aux suppressions de postes. Celles-ci, ces dernières années, ont cependant été dérisoires pour le contrôle fiscal, à hauteur de quelques centaines de postes. Elles ont surtout concerné des fonctions de recouvrement ou de calcul de l'impôt, qui ont bénéficié de dématérialisations et de gains de productivité.

Quant aux aides aux buralistes, le nouveau protocole est conclu pour cinq ans. Avec le président de la confédération des buralistes, Philippe Coy, nous avons étendu les soutiens financiers, et 290 millions d'euros d'aides publiques devraient être versés aux 23 500 buralistes durant cette période, soit une moyenne de 12 340 euros par buraliste. Le précédent protocole a cependant continué à produire ses effets jusqu'à la fin du mois de mars 2023, ce qui a permis le passage d'un protocole à l'autre sans solution de continuité.

La sous-exécution de 9 millions d'euros des aides s'explique notamment par une prévision trop optimiste sur la recevabilité des dossiers et par la concentration des demandes exprimées à la fin de l'année 2022 sur l'aide à la transformation, en raison de la fin du protocole, avec des décaissements qui s'étaleront en 2023. Ces aides permettent aux buralistes de diversifier leur chiffre d'affaires, au-delà du seul tabac, dont la consommation est destinée à diminuer, comme nous le souhaitons.

Monsieur Cabrolier, j'ai déjà répondu à votre question relative au regroupement dans la mission de tous les régimes spéciaux. En ce qui concerne le coût de leur fermeture et la projection concernant les besoins de financement, nous avons récemment demandé aux caisses les données nécessaires à des projections précises et à long terme. L'objectif est bien de sécuriser le paiement des pensions relevant de ces régimes spéciaux fermés, en limitant le coût pour l'État. Nous y reviendrons lors de l'examen à l'automne des prochains textes budgétaires.

Concernant l'application « Gérer mes biens immobiliers », évoquée par M. Le Fur, je sais que de nombreux Français s'interrogent. La nouvelle déclaration est prévue depuis le début du précédent quinquennat, puisqu'elle est liée à la suppression de la taxe d'habitation, qui persiste sur les résidences secondaires. Tout le monde tient ici à ce que les communes bénéficient de cette dernière. Un amendement a même été adopté pour élargir la liste des communes qui pourront bénéficier de la majoration exceptionnelle sur la taxe d'habitation pour résidence secondaire (THRS). Pour être certain que les communes reçoivent la THRS correspondant à leur droit, il faut identifier avec certitude les résidences secondaires de chaque commune. Or la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale limite les informations dont nous disposons. Une déclaration s'impose donc. Cependant, les contribuables doivent seulement déclarer le statut du logement, pour que nous sachions s'il est occupé, loué, et s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire. La parfaite exactitude cadastrale n'est pas exigée d'ici à l'été et des modifications pourront intervenir plus tard. De plus, nous ne pénaliserons pas les contribuables de bonne foi qui n'auront pas pu actualiser leurs documents dans les délais. L'objectif consiste seulement à donner aux collectivités locales les recettes auxquelles elles ont droit. La DGFiP assure un accompagnement important sur ce sujet. Elle a ainsi déjà répondu à 75 % des 340 000 courriels de questions qui lui ont été adressées. De plus, 280 000 appels ont été traités et les agents ont rempli le formulaire pour 123 000 personnes.

Quant au temps nécessaire passé en douane pour arriver en France, notamment pour les touristes, des formalités supplémentaires s'imposent évidemment depuis le Brexit. Il importe en effet de montrer que l'on ne peut pas disposer de certains avantages sans les inconvénients associés. Néanmoins, nous voulons que nos acteurs, notamment en Bretagne, subissent le moins d'inconvénients possible. Je ferai d'ailleurs un point sur ce sujet avec la direction des douanes, qui est déjà très engagée pour faciliter la situation.

Concernant le trafic de tabac, il a en effet explosé, avec la saisie de plus de 650 tonnes en 2022. Cela signifie à la fois que nos services travaillent de mieux en mieux et que les trafics augmentent. Nous avons notamment observé en 2022 un phénomène que nous ne connaissions auparavant que dans les pays de l'Est, l'existence d'usines de fabrication clandestine de cigarettes de contrefaçon sur le sol national. Un à deux millions de cigarettes par jour sont fabriquées dans ces hangars. Nous avons identifié cinq usines, évidemment fermées, en sanctionnant très durement leurs responsables.

Il faut en l'occurrence renforcer nos moyens. J'ai ainsi présenté un plan sur le tabac, à la fin de l'année 2022, qui prévoit des investissements supplémentaires dans les moyens techniques, avec des radars et des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation. De plus, la loi sur les douanes, que l'Assemblée nationale discutera à compter du 16 juin, prévoit un net renforcement des sanctions concernant le trafic de tabac.

Quant aux « Américains accidentels », des progrès ont été réalisés ces dernières années avec l' internal revenue service (IRS), notamment en accélérant l'accès au renoncement à la nationalité dans les cas les plus aberrants. Nous avons aussi engagé des échanges avec les autres États européens concernés, notamment les Pays-Bas. Lors d'un récent déplacement aux États-Unis, principalement consacré aux coopérations douanières et à la fraude fiscale, il y a quelques semaines, j'ai abordé ce sujet avec le Trésor américain et un membre démocrate du Congrès spécialisé dans la fiscalité et les Américains accidentels, Lloyd Doggett. Aucun consensus sur les questions fiscales n'existe toutefois au Congrès, où les Républicains s'opposent à ce qu'il y ait davantage d'échanges d'informations, et même au plan de réinvestissement de 80 milliards d'euros annoncé par le président Biden pour le contrôle fiscal. Il s'agit ainsi d'un sujet très politique. Bien que de nombreuses personnes soient prêtes à aller plus loin, la configuration actuelle rend compliquées les évolutions. Néanmoins, nous chercherons toujours à en convaincre nos partenaires.

J'en viens ensuite à la question de Lise Magnier sur le coût de 30 euros par mètre carré relatif à la rénovation des bâtiments publics. Le financement de la transition énergétique des bâtiments publics aura évidemment un coût, difficile à estimer. Nous mobiliserons des ressources pour l'établir. Il faut également fixer une stratégie, un objectif et des moyens, ainsi que la manière d'identifier ceux-ci et la manière de les dépenser, dans une logique de rationalisation des moyens publics et d'efficacité. Nous y reviendrons dans le débat prévu.

Quant aux questions de Michel Castellani, mon cabinet et la DGFiP se tiennent à la disposition des élus de Corse pour organiser une réunion et communiquer toutes les informations dont nous disposons. Dès la fin de cette séance, nous pourrons convenir d'une date.

J'ai déjà répondu aux questions de Mme Pires-Beaune sur les créations de postes.

Concernant la question de Perrine Goulet sur le CAS Pensions, je confirme le déficit de 2022, à hauteur de 551,3 millions d'euros. L'obligation d'équilibre prévue par la Lolf porte cependant sur le solde cumulé du CAS depuis sa création et reste donc respectée, puisque ce solde s'élevait à 8,9 milliards d'euros fin 2022. Toutefois, en l'absence d'une hausse des taux de contribution au CAS et en l'absence d'évolution réglementaire majeure sur son financement, ce solde cumulé devrait poursuivre sa décrue, pour être inférieur à 1 milliard d'euros en 2025.

Des recettes supplémentaires s'imposent donc, afin d'assurer le respect de l'obligation d'équilibre. Une première piste consisterait à aligner le taux de cotisation salariale pour la retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé. Une autre possibilité, que nous étudierons le plus directement, serait d'augmenter les taux de contribution des employeurs au CAS. Je pense que c'est la piste que l'on va regarder le plus directement. Une refonte du modèle de financement du CAS Pensions pourrait aussi être imaginée, avec un abaissement des taux de contribution des employeurs et la mise en place concomitante d'une subvention d'équilibre du budget général au CAS Pensions.

J'en viens à l'intervention de Fabien Di Filippo. Je conviens que la natalité est un enjeu-clé. Nous ne pouvons pas nous résoudre à sa chute, même si notre taux de natalité reste nettement supérieur à celui de nos voisins européens et à la moyenne européenne. Nous avons donc pris des mesures d'accompagnement, notamment pour les familles monoparentales, avec la revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial. Le service public de la petite enfance est également d'une importance essentielle, car la question du mode de garde est un frein majeur pour les jeunes couples souhaitant avoir un enfant. La Première ministre annoncera d'ailleurs le 1er juin des mesures très fortes au sujet de la petite enfance. Nous souhaitons également continuer à prendre des mesures de soutien aux familles et à la natalité. Je pense qu'elles seront l'objet de discussions dans le cadre du prochain budget et du prochain budget de la Sécurité sociale.

Je répondrai enfin à Mme Pires Beaune sur la suppression par le projet de loi de programmation des finances publiques du plafonnement en taux et en montant sur les niches fiscales. Cette règle se révèle peu efficiente et inadaptée, car les dépenses fiscales ne sont pas pilotables avec précision, étant donné qu'elles dépendent du recours à un certain nombre de dispositifs et crédits d'impôt. En revanche, nous avons lancé une revue des dépenses qui permettra de distinguer celles qui sont efficaces et d'intégrer pleinement les niches fiscales dans notre démarche d'économies. Vous n'avez pas voté le projet de loi de programmation des finances publiques, mais la question de cette programmation reviendra d'ailleurs dans la discussion. Je suis ouvert et prêt à discuter de la réintégration d'un certain nombre de dispositions, mais il faut tout de même que cela ait quelque conséquence sur le vote final. Si le texte était finalement rejeté, nous aurions tous perdu beaucoup de temps et d'énergie…