Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé le 9 mai dernier 1 540 nouveaux postes pour lutter contre la fraude fiscale et 1 240 postes pour lutter contre la fraude sociale. Confirmez-vous ces annonces ? S'agit-il bien de nouveaux postes et non de redéploiements ? Nous saluons évidemment ces créations de postes, car nous dénoncions la situation, de même que la Cour des comptes le fait aussi. Le fisc et les douanes ont subi la suppression de 2 319 ETP en 2022. Vous recréeriez donc durant le quinquennat ce que vous avez supprimé en un an... Ces 2 780 nouveaux postes seraient toutefois loin de suffire pour annuler le démantèlement opéré méthodiquement ces six dernières années à la DGFiP et aux douanes, avec 12 517 ETP supprimés.

De plus, la Cour des comptes a souligné à cinq reprises le déficit d'attractivité des métiers des douanes et du fisc, notamment pour les postes en tension, du numérique à TRACFIN. Nous constatons aussi des difficultés pour fidéliser les compétences techniques, un déficit de formation et le recours croissant aux contractuels, ainsi qu'un taux de sélectivité plus faible que dans le reste de la fonction publique d'État. Vous annoncez une campagne de communication pour les recrutements, mais il vaudrait mieux proposer de meilleures rémunérations et des conditions de travail satisfaisantes.

Par ailleurs, pourquoi le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne comporte-t-il aucun plafonnement en taux et en montant sur les niches fiscales, alors qu'il en subsiste un pour les niches sociales ?