Intervention de Perrine Goulet

La mission Régimes sociaux et de retraite permet de financer les principaux régimes spéciaux de retraite, notamment ceux de la RATP, de la SNCF, des marins et des mines. La mission abonde ainsi de plus de 6 milliards d'euros ces régimes, en déclin démographique et déficitaires, donc incapables de s'autofinancer, ce qui a d'ailleurs rendu nécessaire la réforme des retraites. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, la mission ne reflète pas l'ensemble des apports budgétaires de l'État, en particulier aux régimes des agents de l'Opéra de Paris, des clercs de notaires, des avocats ou des salariés agricoles. D'autres régimes déficitaires sont également abondés par l'État, à hauteur de 5,4 milliards d'euros. Nous partageons donc votre point de vue : regrouper l'ensemble des budgets dédiés aux subventions d'État au sein de cette mission permettrait une vision d'ensemble claire et cohérente du déficit, supérieur à 11 milliards d'euros, compensé par l'État.

Concernant le CAS Pensions, l'exécution s'établit à 62,3 milliards d'euros de recettes et à 61,7 milliards d'euros de dépenses. Ce solde négatif de 600 millions d'euros, attendu en 2023, intervient donc dès 2022. L'on peut d'ailleurs s'interroger sur la sincérité du gage de la proposition de loi du groupe LIOT tendant à abroger une partie de la réforme des retraites, qui ne s'impute qu'aux organismes de sécurité sociale et non au budget général de l'État, alors que ce CAS est désormais déficitaire et entre dans le champ de cette proposition de réforme. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous indiquer si le CAS sera encore déficitaire en 2023 et comment vous comptez rétablir son équilibre ?

Enfin, nous partageons la recommandation du rapporteur spécial sur la nécessité de distinguer, au sein du CAS Pensions, les rôles de l'État-employeur et de l'État en tant que garant de la solidarité nationale.