Intervention de Frédéric Cabrolier

Actuellement, les régimes spéciaux sont très déficitaires, le ratio des subventions de l'État sur les dépenses étant élevé. Les subventions de l'État peuvent donc être qualifiées de subventions d'équilibre. La Cour des comptes souligne qu'avec la fin de ces régimes, le montant de la subvention d'équilibre, en euros constants, évoluerait de façon erratique jusque vers 2030, puis augmenterait continuellement jusqu'en 2050. La part de la subvention passerait ainsi de 63 % en 2022 à 90 % en 2050. À rebours de la croyance commune selon laquelle l'extinction des régimes spéciaux soulagerait le budget de l'État, celui-ci supporterait donc un coût croissant pendant plusieurs décennies, jusqu'à l'extinction des régimes. Disposez-vous de projections fiables et à long terme sur la subvention d'équilibre de l'État sur l'extinction des régimes spéciaux à compter de l'application de la réforme des retraites ?

Quant au sujet de la lisibilité des régimes de retraite, la Cour des comptes a régulièrement demandé que tous les régimes subventionnés par l'État figurent dans un seul document budgétaire. Nous souscrivons à votre volonté de regrouper la mission Régimes sociaux et de retraite, le CAS Pensions et l'ensemble des régimes subventionnés dans un seul document budgétaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.