Intervention de Sophie Errante

Cette mission, qui se distingue des autres missions du budget général de l'État, est composée de deux programmes portant des dotations prévues par la Lolf visant à soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d'exécution budgétaire. Contrairement aux autres programmes, les crédits alloués ne sont pas destinés à être entièrement consommés. En outre, la souplesse offerte par ces supports budgétaires doit s'accompagner d'une information de qualité, à destination des parlementaires, sur l'emploi des crédits.

Étant également rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques, je m'intéresserai plus particulièrement au programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques, relatif à la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations. Cette dernière prévoit des crédits pour les dépenses de personnel, dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment lors du vote de la loi de finances initiale. Les crédits du programme 551 ont ainsi été fortement augmentés en cours d'année 2022. La LFR du 16 août les a abondés à hauteur de 2 milliards d'euros pour financer la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique à compter du 1er juillet, soit la plus forte revalorisation depuis 1985. De nombreuses mesures salariales ont également été financées grâce à la dotation du programme 551, notamment le relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 343 puis 352, ainsi que le versement de la prime d'inflation aux agents publics percevant moins de 2 000 euros net par mois. Je me félicite de toutes ces mesures, qui ont permis d'améliorer sensiblement le pouvoir d'achat des agents publics.

L'écart de 1 milliard d'euros entre les montants de crédits ouverts par la première LFR et ceux répartis par les arrêtés des 6 et 14 décembre 2022 m'amène néanmoins à m'interroger sur la fiabilité de l'estimation des besoins. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous préciser la méthodologie sur laquelle se fondent ces estimations ? En outre, quelles raisons expliquent que l'arrêté de répartition du 6 décembre 2022 n'ait pu être pris avant la préparation de la seconde LFR ? Je souscris aussi à la recommandation de la Cour des comptes concernant la liste exhaustive des mesures salariales connues au moment de la préparation des documents budgétaires : la Cour recommande de préciser les objectifs visés et les ordres de grandeur.

Quant au programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles, il vise à répondre aux surcoûts exceptionnels sur un programme d'une autre mission ne pouvant être couverts par les crédits alloués par la LFI. La première LFR a abondé de 1 milliard d'euros en AP et en CP les crédits de ce programme 552. Ces crédits supplémentaires n'ont finalement pas été nécessaires, mais les montants prévus me semblaient néanmoins pleinement justifiés par les incertitudes d'ordre économique et géopolitique pesant sur le second semestre 2022. Je m'interroge toutefois sur l'important solde conservé à la suite des annulations de la seconde LFR du 1er décembre 2022. Pourquoi avoir décidé de conserver 606 millions d'euros sur le programme 552 alors que la gestion 2022 approchait de son terme ?

Dans l'ensemble, l'exécution 2022 de la mission Crédits non répartis illustre bien l'intérêt des dotations des programmes 551 et 552, qui permettent de disposer préventivement de marges de manœuvre budgétaires et de répondre aux aléas.