Intervention de Christine Pires Beaune

Cette mission est la plus importante du budget général de l'État, avec 132,8 milliards d'euros de crédits consommés en 2022. Toutefois, ces crédits ne correspondent pas réellement à des dépenses, mais plutôt à des moindres recettes. La mission retrace en effet l'ensemble des restitutions que l'administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.

Au total, les remboursements et dégrèvements ont représenté 29 % des recettes fiscales brutes en 2022. Le montant des crédits exécutés ne dépasse que de 1,7 % la prévision fixée par la LFI. Ce léger écart s'explique essentiellement par le programme 200 Remboursement et dégrèvement des impôts d'État. En effet, la progression des recettes fiscales issues de la TVA a eu pour corollaire des remboursements de crédits de TVA plus importants que prévu, de l'ordre de 3,4 milliards d'euros. L'impact de cette hausse sur les crédits de la mission n'est guère étonnant, puisque les remboursements de crédits de TVA représentent la moitié des dépenses de la mission, avec près de 70 milliards d'euros.

La question des crédits d'impôt constitue un point d'attention majeur de notre mission. La part restituée des différentes dépenses fiscales est retracée par les crédits du programme. Par exemple, la part du crédit impôt recherche (CIR) retracée par la mission a atteint 4,5 milliards d'euros en 2022, sur un total de plus de 7 milliards d'euros si l'on inclut la part directement imputée sur les recettes de l'IS.

Surtout, l'année 2022 a donné lieu à une généralisation progressive du service d'avance immédiate concernant le crédit d'impôt pour les services à la personne (Cisap), ce qui est une bonne chose, pour les particuliers employeurs dès le mois de janvier, puis à partir du mois de juin pour les contribuables recourant à un prestataire. Le coût total pour les finances publiques de cette dépense fiscale devrait ainsi atteindre près de 8 milliards d'euros en 2023.

Dans ce contexte, je ne peux que me réjouir que le Gouvernement ait enfin retenu, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, mon amendement visant à ce que le contribuable renseigne dans sa déclaration d'impôts la nature des services à la personne au titre desquels il sollicite ce crédit d'impôt. Je remercie et félicite les services ayant mis en place ce détail dans ce formulaire. Cela permettra au législateur de mieux connaître l'usage qui en est fait, et d'envisager une éventuelle réforme de son périmètre ou du niveau de prise en charge.

Le second programme de la mission concerne les restitutions d'impôts locaux, supérieures de 350 millions d'euros aux prévisions de la LFI, en raison d'une réévaluation en cours d'année des montants de dégrèvement barémique de CVAE. L'impact de cette restitution sur l'exécution des crédits du programme 201 est compréhensible, dans la mesure où les dégrèvements d'impôts de production représentent plus de la moitié de ces dépenses.

Je voudrais surtout attirer votre attention sur la question des taxes foncières, en particulier au sujet des erreurs d'attribution. Depuis des années, le montant de ces attributions erronées de taxe foncière dépasse 500 millions d'euros. D'après les données qui m'avaient été transmises lors de l'examen du dernier PLF, il devrait même atteindre 600 millions d'euros cette année. Cela s'explique par des retards dans l'enregistrement des mutations immobilières par les services de publicité foncière. Les délais de mise à jour du fichier immobilier par ces services de l'administration fiscale se sont nettement dégradés au cours des dernières années.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas retenu, dans la dernière loi de finances, mon amendement, pourtant adopté par la commission des finances, qui visait à doter le programme 201 d'un nouvel indicateur de performance mesurant le montant annuel de dégrèvement contentieux consécutif à ces avis d'imposition erronés. Monsieur le ministre délégué, comme cela dure depuis quelques années, quelles mesures comptez-vous prendre pour résoudre ces situations néfastes pour le contribuable ?