Intervention de Benoit Mournet

En 2022, les dépenses du CAS Pensions ont atteint 62,3 milliards d'euros, au-delà de la prévision initiale. Cela s'explique par l'inflation, la revalorisation de 4 % des pensions et la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique, tandis que les recettes suivent cette dynamique de manière moindre. Le CAS Pensions est donc en déficit pour la première fois depuis 2012, de 550 millions d'euros. Si le solde cumulé s'établit à 8,9 milliards d'euros, ce qui ne représente que 1,7 mois de dépenses, il ne s'agit pas de trésorerie, et la dynamique actuelle le ramènerait à zéro en deux ou trois ans, sans tenir compte de la récente réforme des retraites.

L'occasion présente permet aussi de revenir sur les recommandations du rapport spécial de l'automne dernier. Envisagez-vous de faire converger le taux des contributions des fonctionnaires civils et militaires, 11,10 %, avec celui du régime général, de 11,31 % ? Cela permettrait notamment de mieux distinguer ce qui relève de l'État-employeur de ce qui relève de l'État en tant que garant de la solidarité nationale.

Je me félicite que notre recommandation, formulée à l'égard du conseil d'orientation des retraites (COR), de s'appuyer uniquement sur la convention légale EPR (« équilibre permanent des régimes »), ait été suivie. J'ai aussi pris acte du fait que le COR souhaitait garder quatre scénarios d'évolution de la productivité.

Plus globalement, comme la Note d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes en fait état, il serait souhaitable, au vu de la trajectoire à deux ou trois ans du CAS, de disposer de trajectoires d'évolution à plus long terme. J'appelle d'ailleurs de mes vœux une forme de loi quinquennale sur les retraites, au début de chaque législature, afin que le Parlement se saisisse du sujet, en considérant une durée de quinze ans glissants, comme le fait le COR.

J'aimerais aussi, monsieur le ministre délégué, vous entendre sur la deuxième recommandation de la NEB de la Cour, relative aux indicateurs de performance et de l'intégration des mesures de gestion. Je salue d'ailleurs le rapport annuel de performance (RAP) rédigé par vos équipes, toujours de bonne facture, circonstancié et complet.

Quant à la mission Régimes sociaux et de retraite, les crédits consommés sont très proches de la prévision. Quoiqu'un écart concerne la SNCF, une dynamique s'observe à la RATP, dont le régime a été fermé, à l'instar de celui de la SNCF. Envisagez-vous cependant de mettre en place un mécanisme de transfert de la caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav) et de l'Agirc-Arrco vers l'État pour finalement compenser la perte de recettes ? Cela me semblerait souhaitable.

S'agissant des marins, certes non concernés par la réforme des régimes spéciaux, un rapport récent de la Cour des comptes souligne la complexité des règles en vigueur ; c'est pour moi un objet de travail en vue de l'examen du prochain projet de loi de finances. Prévoyez-vous aussi d'y travailler ?

Pour la bonne information du Parlement, je pense aussi qu'il serait souhaitable de regrouper l'ensemble des régimes spéciaux dans cette mission. Il manque ainsi, dans le domaine de la culture, l'Opéra de Paris et la Comédie française, ainsi que la taxe affectée aux industries électriques et gazières (IEG).

La question principale, pour moi, demeure celle de la trajectoire de moyen terme, en y intégrant la récente réforme des retraites. À l'avenir, quelles que soient les majorités, nous devrions nous fixer un rendez-vous, afin de donner de la lisibilité à nos futurs pensionnés.