Intervention de Mohamed Laqhila

Le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État comprend deux programmes, dont seul le programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État porte des crédits. Le maintien du programme 721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État est cependant nécessaire pour respecter les exigences formelles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui dispose qu'une mission doit obligatoirement comporter au moins deux programmes.

Les recettes du CAS sont, d'une part, les cessions de biens immobiliers et, d'autre part, les redevances et loyers. Pour les cessions immobilières, nous avons enregistré 661 transactions en 2022, mais le montant total des recettes, 157,1 millions d'euros, a été nettement inférieur aux prévisions de la loi de finances, à savoir 280 millions d'euros. Cet écart de 44 % s'explique principalement par la non-réalisation de la vente d'un immeuble parisien d'une valeur de 59,8 millions d'euros.

Les redevances et loyers ont procuré 98,4 millions d'euros en 2022, soit 9 % de plus que les prévisions de la loi de finances. Ce montant reste toutefois inférieur à celui de 2021.

Au total, les recettes du compte d'affectation spéciale s'élèvent à 298 millions d'euros, soit 19 % de moins que les 370 millions d'euros prévus par la loi de finances. Il faut souligner que cet écart est principalement dû à des facteurs conjoncturels, notamment la non-réalisation d'une vente exceptionnelle. Sans cela, les recettes du CAS restent stables.

Les dépenses peuvent aussi être regroupées en deux grandes catégories : d'une part, les opérations structurantes et les cessions ; d'autre part, les travaux du propriétaire. La première catégorie comprend les travaux de rénovation, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments. Elle a nécessité 151,3 millions d'euros de CP en 2022. La deuxième catégorie englobe les opérations de contrôle et de maintenance, ainsi que les dépenses liées à l'entretien majeur des bâtiments. Elle a représenté une dépense de 196,7 millions d'euros, principalement pour l'entretien majeur des bâtiments.

Cela m'amène, monsieur le ministre délégué, aux questions suivantes. Premièrement, alors que nous faisons face à une raréfaction des biens facilement cessibles, l'objectif de dynamiser les recettes issues des redevances et loyers est fréquemment mis en avant, notamment par le Parlement. Si certaines mesures ont été prises, comme la mise en place, en 2021, d'un site internet consacré aux locations de l'État, les résultats me semblent perfectibles. Pouvez-vous nous décrire la stratégie de dynamisation de ces redevances et loyers ? Est-elle efficace ? D'autres mesures sont-elles prévues pour assurer la pérennité du financement du CAS ?

Deuxièmement, nous constatons pour 2022 un écart très important, supérieur à 575 millions d'euros, entre le montant total des crédits ouverts et des crédits consommés. Il s'explique, à hauteur de 466 millions d'euros, par des reports de crédits, pour lesquels les CAS obéissent à des règles dérogatoires. Celles-ci s'expliquent par la logique de trésorerie des CAS, mais elles posent un vrai problème de lisibilité de l'autorisation donnée par le Parlement, puisque ces reports sont supérieurs aux montants ouverts par la loi de finances dans le cas présent. La direction de l'immobilier de l'État (DIE) a reconnu que ce dispositif n'était pas le plus optimal et m'a indiqué avoir entrepris avec la direction du budget une réflexion visant à mieux ajuster le montant des crédits de paiement reportés. Pouvez-vous nous donner les premiers éléments de cette réflexion et indiquer si elle doit conduire à remettre en cause le principe même d'un CAS pour l'immobilier de l'État ?

Enfin, pouvez-vous nous dresser le premier bilan de la mise en place de l'Agence de l'immobilier de l'État (AGILE), notamment pour sa mission de valorisation des biens de l'État ? Celui-ci se doit d'être exemplaire en matière de rénovation de son patrimoine immobilier et de sobriété énergétique, notamment par une vraie stratégie de développement et d'utilisation de l'énergie photovoltaïque. En quoi l'AGILE peut-elle y contribuer ?