Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, l'ordre du jour est particulièrement riche, puisque nous évoquerons l'exécution en 2022 de la mission Gestion des finances publiques, du compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État – avec le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs –, de la mission Régimes sociaux et de retraite, du CAS Pensions, de la mission Remboursements et dégrèvements et de la mission Crédits non répartis.

Les programmes dont la responsabilité échoit à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) représentent l'essentiel des crédits de paiement consommés (CP) et des emplois de la mission Gestion des finances publiques, avec, respectivement, 91 % des 10,1 milliards d'euros de CP consommés en 2022 et 96 % des 114 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

De plus, 98,6 % des CP ouverts ont été exécutés, le taux s'établissant à 99 % pour les dépenses de personnel et à 97 % pour les autres titres. Une certaine hétérogénéité caractérise les taux d'exécution des trois programmes qui la composent : 99,4 % pour le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, qui porte les moyens de fonctionnement et les emplois des services centraux et déconcentrés de la DGFiP ; 98,2 % pour le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, qui finance le fonctionnement et les emplois de direction de la DGDDI ; 93,5 % pour le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, qui regroupe les moyens consacrés aux activités de conception, d'expertise, de régulation, de conseil et de contrôle au soutien de l'administration centrale, ainsi qu'à l'animation et à la mise en œuvre des politiques transversales et, dans certains cas, interministérielles.

Le niveau de consommation dynamique du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local s'explique notamment par la mise en œuvre de chantiers de transformation d'envergure, par exemple le nouveau réseau de proximité, la relocalisation de services et le plan ambitieux de transformation numérique.

Plus précisément, l'exécution du programme 156 atteint 7,6 milliards d'euros en CP. Avant que nous n'abordions le thème d'évaluation retenu par le rapporteur spécial, je dirai quelques mots de l'actualité de la DGFiP en 2022. Il faut souligner la haute qualité du service rendu par la DGFiP aux usagers des services fiscaux. L'année 2022 a été marquée par la poursuite du déploiement du nouveau réseau de proximité, qui sera quasiment achevé à la fin de cette année 2023, étant entendu que près de 3 000 communes disposaient déjà d'un accueil de la DGFiP à la fin de l'année 2022. Ce nouveau réseau permet la relocalisation de services dans les territoires ruraux et périurbains, au plus près des usagers, ainsi que la rationalisation du parc immobilier de la DGFiP.

Celle-ci, je m'en réjouis, a encore amélioré ses services aux usagers et obtient un taux de satisfaction de 92 % pour les entreprises et de 93 % pour les particuliers ; rares sont les pays dans lesquels les services fiscaux jouissent d'une telle confiance. Les baromètres annuels de confiance dans les services publics révèlent que les services de la DGFiP sont les plus fortement appréciés pour la qualité de leurs relations avec les usagers.

Un service de paiement de proximité a été généralisé depuis 2020, avec plus de 14 000 points de paiement, implantés dans plus de 7 000 communes. La DGFiP améliore constamment son système d'information par la mobilisation de compétences pointues et un accroissement substantiel des crédits consacrés aux enjeux informatiques, qui atteignent 450 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 40 % par rapport à 2022, afin de résorber sa dette technique.

La lutte contre la fraude demeure une priorité majeure des services de contrôle de la DGFiP. La feuille de route que j'ai dévoilée fixe un cap très clair, notamment en matière de fraude fiscale, impliquant que la DGFiP continue de développer ses outils de lutte contre la fraude. Les résultats du contrôle fiscal se sont d'ailleurs améliorés en 2022, notamment grâce au croisement de données. Nous sommes en voie de réussir le pari de la judiciarisation des fraudes, grâce aux acquis de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Pour les fraudes les plus graves, nous avons atteint près de 1 800 transmissions au parquet.

Je me préoccupe en outre constamment de garantir l'effectivité du droit à l'erreur des contribuables, qui repose sur différents outils, notamment le service de correction en ligne, permettant aux particuliers de rectifier leurs erreurs. La DGFiP diligente aussi des procédures de régularisation, avec des contrôles sur pièces. En 2022, 41 % des contrôles ont été conclus par une acceptation des contribuables. Je souhaite évidemment généraliser cette ligne de conduite.

Je veille aussi tout particulièrement à ce que la DGFiP renforce son attractivité et la fidélisation de ses agents en leur offrant des conditions de travail de qualité et sécurisées. Après l'assassinat tragique de Ludovic Montuelle à l'automne dernier, j'ai souhaité que nous prenions toute la mesure du phénomène. Après plusieurs mois de concertation avec les organisations syndicales, j'ai présenté au mois de mars dernier un plan d'action pour la sécurisation des agents du contrôle fiscal, soutenu par toutes les organisations.

L'exécution du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges a atteint en 2022 1,6 milliard d'euros en CP. L'année a été marquée par le lancement de chantiers visant à mettre en œuvre les différents axes de la stratégie pluriannuelle de la DGDDI, décidés lors de la signature du contrat d'objectifs et de moyens 2022-2025.

Le positionnement de la douane à la frontière numérique s'est renforcé avec la montée en charge d'un nouveau système de dédouanement qui vise à faciliter la détection des marchandises de fraude dans l'e-commerce. Je me réjouis notamment que les points de contrôle physiques et numériques uniques à la frontière se soient généralisés.

Les services douaniers ont en outre obtenu, je veux le souligner, des résultats exceptionnels dans la lutte contre les trafics illicites. Les contrôles diligentés en 2022 ont ainsi permis le retrait du marché de plus de 11,5 millions d'articles de contrefaçon. Un projet de loi sera d'ailleurs examiné par l'Assemblée nationale à partir du 19 juin pour permettre aux douaniers de lutter efficacement contre les nombreuses menaces qu'ils affrontent. Il vient d'être adopté par le Sénat à une très large majorité, ce qui témoigne d'un large attachement à nos douaniers et d'une volonté commune de leur donner les moyens d'agir.

L'exécution du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières a atteint 0,9 milliard d'euros en CP. S'agissant des dépenses de personnel, la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 intègre une modification de maquette afin de renforcer la cohérence du périmètre gouvernemental : les crédits et les emplois du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui relevaient auparavant de la mission Gestion des finances publiques, sont ainsi transférés au ministère de la transformation et de la fonction publiques.

D'une part, les effectifs et les crédits du titre 2 de ce centre interministériel de la DGAFP et de la DITP sont regroupés sur le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique, créé par la LFI pour 2022, dont la secrétaire générale du ministère est la responsable au sein de la mission Transformation et fonction publiques. D'autre part, les crédits hors titre 2 sont transférés vers le programme 148 Fonction publique de la mission Transformation et fonction publiques, dont le responsable est la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, tandis que les crédits afférents à la DITP sont transférés vers le programme 349 Transformation publique de la même mission, sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique. Ces considérations relatives à la maquette sont très techniques mais permettent de bien lire et comprendre les mouvements.

Par ailleurs, le plafond d'emplois de 4 754 ETPT n'a pas été atteint en 2022, 4 713 ETPT ayant été exécutés, quoique les effectifs des entités en charge de missions de régulation aient augmenté, dans le contexte de lutte contre les fraudes financières et le financement du terrorisme, par exemple le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Ce sont surtout les effectifs du secrétariat général des ministères économiques et financiers qui ont connu des réductions.

Les crédits de masse salariale qui étaient ouverts à hauteur de 489 millions d'euros, ont été exécutés à hauteur de 481 millions d'euros. L'écart en masse salariale et en schéma d'emplois s'explique principalement par les difficultés de recrutement qui concernent de nombreuses administrations, notamment sur les métiers en tension, par exemple les informaticiens.

En dehors des dépenses de personnel, la consommation atteint 395 millions d'euros en CP pour 447 millions d'euros de crédits ouverts.

S'agissant du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État et du programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants – devenu en 2023 Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs –, les taux d'exécution s'avèrent contrastés. Ceux du CAS s'établissent à 71,6 % en autorisations d'engagement (AE) et à 37,7 % en CP des crédits ouverts sur l'ensemble de l'exercice. Ceux du programme 348 s'élèvent à 59 % en AE et à 84 % en CP.

Pour le CAS Patrimoine immobilier de l'État (PIE), la consommation des crédits s'est élevée en 2022 à 437 millions d'euros en AE et à 348 millions d'euros en CP, soit, respectivement, des taux d'exécution de 72 % en AE et 38 % en CP. La baisse de la consommation des CP, observée en 2020 et 2021, s'est poursuivie en 2022. Elle résulte en partie de la crise sanitaire, qui affecte depuis 2020 l'exécution des projets immobiliers.

Ce CAS concourt à la mise en place de la transition environnementale, qui constitue une priorité gouvernementale forte. La remise à niveau du parc immobilier permet de réduire les moyens consacrés aux dépenses d'entretien correctif et de développer une politique préventive d'entretien plus économique sur la durée. La performance énergétique et le développement durable constituent d'ailleurs un critère essentiel pour la labellisation de nouveaux projets immobiliers et de travaux structurants.

En ce qui les taux d'exécution, ceux de la mission Régimes sociaux et de retraite et du CAS Pensions sont très élevés, avec près de 100 % pour les programmes 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers, 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins et 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, tandis que, pour la mission Remboursements et dégrèvements, les taux d'exécution respectifs des programmes 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de la mission Remboursements et dégrèvements atteignent respectivement 97,1 % et 99,5 %.

Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite portent les subventions de l'État permettant d'assurer l'équilibre financier de plusieurs régimes spéciaux de retraite dans l'impossibilité de s'autofinancer, notamment du fait de leur déséquilibre démographique, ils ont été consommés quasi intégralement : à hauteur de. 99,9 % des crédits ouverts. Les prévisions ont été affectées par les mesures destinées à préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires de prestations de retraite, décidées en raison de l'inflation, notamment l'aide exceptionnelle de 100 euros versée au début de l'année 2022 aux retraités dont les pensions nettes mensuelles sont inférieures à 2 000 euros, et la revalorisation de 4 % des retraites, décidée au mois d'août 2022 avec un effet rétroactif.

Le CAS Pensions porte les régimes de retraite et d'invalidité dont l'État a la charge. Les dépenses ont représenté 62 milliards d'euros, soit 1,9 % de plus que ce que prévoyait la LFI, cet écart s'expliquant presque intégralement par les mesures de soutien au pouvoir d'achat et par l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Pour la mission Remboursements et dégrèvements, l'exécution 2022 des dépenses du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État affiche une hausse de 2,9 % par rapport à 2021, principalement en raison de la hausse des remboursements des crédits d'impôt à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour 6,4 milliards d'euros, compensés partiellement par la baisse des remboursements d'impôt sur les sociétés (IS), pour 2,9 milliards d'euros, liée au report en arrière de déficit et à la forte augmentation des bénéfices fiscaux entre 2020 et 2021.

L'exécution 2022 du programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux est en baisse de 13,8 % par rapport à 2021, surtout en raison de la réforme des impôts de production à partir de 2021, de la diminution des restitutions de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse concernant le plafonnement de la valeur ajoutée (PVA)

Quant à la mission Crédits non répartis, elle regroupe deux dotations : le programme 551 Provisions relatives aux rémunérations publiques et le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles. Pour le programme 551, l'année 2022 est marquée par l'ouverture de 2 milliards d'euros supplémentaires par la loi de finances rectificative (LFR) du mois d'août 2022, notamment afin de financer la revalorisation du point d'indice : 1,5 milliard d'euros ont été ainsi répartis, dont 0,9 milliard pour le point d'indice, sachant que la capacité d'autofinancement des ministères a pu être mobilisée.

Quant au programme 552, la LFR a ouvert 1 milliard d'euros supplémentaires pour permettre au Gouvernement de faire face à d'éventuelles dépenses imprévues, au vu des incertitudes pesant sur la gestion 2022, liées notamment à la situation sanitaire et au contexte international, avec la guerre d'Ukraine et ses effets. Il n'a finalement pas été nécessaire d'utiliser ce milliard d'euros. La LFR de fin de gestion (LFR 2) a donc annulé 500 millions d'euros en AE et en CP, soit la moitié des crédits ouverts par la LFR 1, car l'incertitude épidémiologique et économique s'est amoindrie. Restaient néanmoins ouverts 606 millions d'euros pour faire face à un éventuel aléa à la fin de l'année 2022.