Intervention de Marine Hamelet

Ce protocole d'application n'est pas un texte de transposition mais bien une œuvre de clarification censée faciliter les expulsions vers la Macédoine du Nord. Réaffirme-t-il pour autant les exigences qui doivent être les nôtres pour recouvrer la maîtrise de l'immigration en France ? Telle est la question que nous devons nous poser. Il ne faudrait pas que ce protocole empêche la France d'organiser des vols d'expulsions Frontex à destination des Balkans, mais plutôt qu'il les facilite.

Passons rapidement sur les premiers articles du texte, qui définissent les autorités compétentes, les points de passage aux frontières et le recours aux langues française et macédonienne. J'ai bien noté la simplification de la procédure, qui pourra se faire entièrement par courriel, ainsi que l'élargissement du champ des documents valant preuve – ou commencement de preuve – de nationalité des ressortissants. Je m'interroge en revanche quant à l'apport de ce protocole lorsque la personne est appréhendée dès son arrivée illégale dans la région frontalière, dans la mesure où le délai de réponse accélérée de deux jours est déjà prévu et imposé par l'accord de 2007. S'agissant de l'organisation d'auditions, ce protocole n'apporte rien de fondamentalement nouveau non plus, les dispositions étant une fois de plus déjà prévues aux articles 3 et 8 de l'accord de 2007, avec un délai de trois jours ouvrables.

L'article 9 du protocole stipule que les agents membres de l'escorte bénéficient d'une prérogative d'intervention en cas de légitime défense. Nous saluons cette avancée, qui nous semble toutefois insuffisante puisque les agents concernés exécutent leurs missions sans armes et en civil. Pourquoi ne pas exiger qu'ils suivent, par exemple, une formation dans le domaine de la sécurité ? Par ailleurs, pourquoi les dispenser de toute obligation de visa ?

S'agissant du coût des réadmissions, nous avons été surpris de lire qu'il revenait à la partie requérante de rembourser les frais de transport. Cette stipulation est d'autant plus choquante que le montant de ces derniers est régi par la législation de la partie requise. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ?

L'étude d'impact comporte quelques éléments statistiques, peu nombreux, qui me semblent insuffisants. Pourriez-vous nous donner les chiffres concernant la nature et l'évolution, depuis 2007, des moyens de preuve de la nationalité ? Disposez-vous également de données relatives aux rejets de demande de réadmission et à la nature de leur motivation, en particulier lorsqu'ils sont liés à des mesures d'éloignement telles que des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ? Les cas de refus de transit prévus à l'article 13 de l'accord du 18 septembre 2007 – risque de torture, sanctions pénales, intérêts nationaux – peuvent parfois cacher un prétexte. Avez-vous enfin des statistiques relatives aux modes de transport ?

Dans l'attente de ces réponses, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte.