Intervention de Caroline Parmentier

L'alinéa 1er stipule en effet que « les infractions commises sur le territoire de la partie d'accueil par un agent de la partie d'envoi relèvent de la compétence des juridictions de la partie d'accueil ». Sachant que le Qatar n'est pas un modèle en la matière, quelle garantie dès lors avons-nous du respect des droits de l'homme pour nos agents ?