Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du vendredi 23 juin 2023 à 9h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 13

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

…l'article 13 prévoyant seulement qu'elle s'applique dès maintenant. Cela ne modifie pas d'un hectare la trajectoire en matière d'artificialisation, puisqu'il s'agit toujours d'un solde. L'enveloppe des 125 000 hectares n'est en rien modifiée, pas plus que les 170 000 hectares de friches dont la renaturation donne des droits. Et cela évite d'être pousse-au-crime, c'est-à-dire d'inciter à attendre dix ans. Ce n'est pas du tout ce qu'il faut faire. Car si nous gardons la disposition telle qu'elle est aujourd'hui, un maire qui renature les 5 hectares de friches de sa commune maintenant n'en tirera aucun droit, alors qu'il obtiendra 5 hectares de compensation s'il attend 2031… Je ne vais pas vous faire de dessin sur ce qui risque de se passer si nous n'avançons pas la date de la mise en œuvre du décompte.

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