Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du vendredi 23 juin 2023 à 9h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 13
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Ce n'est pas moi qui le dis : c'est inscrit dans la loi « climat et résilience ». Nous avions alors précisé que cette disposition entrerait en application en 2031,…
