Intervention de Marcellin Nadeau

Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s'applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %.

Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu'on compte 2,2 millions de ménages en attente d'un logement social, 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans-abri.

Nous craignons que les élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi SRU, sachant que, sur les 1 035 communes soumises à cette loi, 53 % n'ont pas rempli leurs objectifs entre 2017 et 2019.