Intervention de Christophe Béchu

Défavorable pour les mêmes raisons. La mesure que vous proposez est inopérante. L'autorité ne peut pas attendre de savoir si d'autres projets lui seront soumis pour émettre un avis. De toute façon, elle peut refuser autant de projets qu'elle le souhaite en justifiant sa décision par le fait que l'enveloppe restante serait insuffisante. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'invoquer, le cas échéant, le nombre trop important de projets pour lui permettre de surseoir à statuer.

Non seulement nous ne savons pas comment votre mesure pourrait être mise en place d'un point de vue juridique mais en plus elle est inutile puisqu'il suffit d'invoquer l'objectif ZAN pour expliquer pourquoi il n'est pas loisible d'autoriser trop vite un projet.