Intervention de Bastien Marchive

On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d'accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre cette question d'un point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu'une autorisation d'urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques.

Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l'autorité compétente juge que la somme de projets aurait un impact trop fort sur la consommation des terres et que l'enveloppe restante serait donc insuffisante, elle pourra surseoir à statuer. Tel est le mécanisme que nous avons imaginé face à ce problème qui nous préoccupe comme vous.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.