Intervention de Lisa Belluco

L'alinéa 4 prévoit que l'arrêté est motivé en considération de l'ampleur de la consommation résultant du projet. Or on peut imaginer que dans certaines situations, c'est l'impact foncier cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l'impact d'un seul projet, qui compromet la capacité d'une collectivité à répondre aux besoins du territoire.

Par exemple, si vous construisez une seule maison dans une commune, peut-être ne rencontrerez-vous pas de difficulté pour atteindre l'objectif de division de l'artificialisation par deux. Cependant, si vous devez étudier cent permis de construire relatifs, chacun, à la construction d'une maison et que vous acceptez tous ces projets, vous n'atteindrez peut-être pas vos objectifs. Ce sont les projets pris dans leur ensemble et non séparément qui peuvent présenter une difficulté.

Nous proposons donc que l'autorité compétente puisse surseoir à statuer lorsqu'elle est chargée d'examiner une liste de projets qui, considérés collectivement, pourraient mettre en péril l'atteinte de l'objectif de division par deux de l'artificialisation sur la période donnée.