Intervention de Stéphane Delautrette

Déposés par mon collègue Elie Califer, ils visent à reprendre les modifications introduites par le Sénat, afin de compléter le code général des collectivités territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d'aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer.

Il s'agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d'implantation d'activités économiques et touristiques, de développement d'infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.