Intervention de Annick Cousin

Le Gouvernement tente de confisquer au Parlement sa compétence pour rédiger un article dont nos collectivités ont besoin. L'amendement vise donc à rétablir l'article 6, qui garantit que la fixation des objectifs pour les années à venir tiendra compte des efforts déjà accomplis par les collectivités pour réduire l'artificialisation des sols. Nous éviterons ainsi que les bons élèves soient les plus sévèrement punis. Comment pouvez-vous nous demander de vous faire confiance et de vous laisser définir cette procédure par décret, alors que cela ferait courir aux collectivités le risque d'être soumises à des règles plus dures ?