Intervention de Steve Chailloux

Monsieur le rapporteur, Fa'aterehau – monsieur le ministre –, au nom de mon beau fenua, mon beau pays, Ia ora na e manava hu'a tini i tô tatou fârereira'a i teie nei pô – bonsoir à toutes et à tous. S'il règne au sein de la grande diversité des peuples de Mâ'ohi Nui, la Polynésie française, une indéniable volonté de vivre ensemble, résultat de siècles de coexistence, une telle volonté saurait difficilement fondre ces peuples en une seule et même entité consubstantielle. Au-delà de l'unanime satisfaction qu'il emporte dans les chambres parlementaires – et qu'il me convient de saluer –, le projet de loi de ratification de l'ordonnance soulève d'ailleurs cette difficulté, familière à la Polynésie française, de la laborieuse adaptation du droit à l'insularité de son territoire. La mise à jour du statut de la fonction publique communale est un exemple probant de ce dur labeur législatif.

Aussi, je souhaite saluer et remercier MM. les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et plus particulièrement les sénateurs polynésiens M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui, ainsi que les élus locaux – je pense à M. Antony Géros, t?vana de Paea et président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, mais également à l'ensemble des acteurs qui ont contribué à l'édification du texte, tant attendu par nos élus et nos agents communaux.

Suite au projet de loi adopté par notre assemblée le 27 juillet dernier, la commission mixte paritaire a statué sur les diverses dispositions qui restaient en discussion, et sur lesquelles les deux chambres sont parvenues à un consensus.

Les arbitrages réalisés sur les dispositions de ce projet de ratification permettront, une fois que ces dernières seront entrées en vigueur, d'améliorer le fonctionnement de nos communes. Plus important encore, la réforme doit également permettre, à terme, de renforcer leur attractivité. En effet, la fonction publique communale polynésienne souffre de son manque criant d'attractivité, et l'application de cette ordonnance permettra de préserver les communes très éloignées d'un départ massif de leurs fonctionnaires communaux vers la fonction publique territoriale, donc d'une migration desdits agents vers la capitale, Tahiti.

Je félicite les chambres parlementaires, qui ont su faire converger leurs intérêts vers l'adoption de dispositions communes, émanation du consensus général au sein de la commission mixte paritaire.

Je pense d'abord à l'ambiguïté planant sur le champ de l'action sociale, unanimement constatée par les deux chambres. En effet, les communes se retrouvent en concurrence avec le territoire en matière de logement social, compétence qu'elles considèrent d'ailleurs ne pouvoir assurer que difficilement. Le texte issu de la CMP délimite ainsi le champ social des communes, l'introduction du terme « notamment » ayant permis de réaménager la disposition, en donnant aux communes plus de souplesse – elles ne disposent désormais plus que d'une capacité à agir –, tout en leur permettant de rester opérationnelles au niveau local, et non territorial, pour faire face à la demande sociale croissante des populations.

Ensuite, la commission prévoit de maintenir l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires telles qu'elles avaient été définies avant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, il nous paraissait indispensable de rétablir le rôle de ces commissions, qui statuent sur l'avancement et les mutations des agents. Leur maintien a pour objectif la prise en considération des particularités locales de notre territoire : il reviendra au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de rendre un rapport d'évaluation qui permettra, à terme, une convergence progressive vers le droit commun.

S'agissant de l'abrogation du congé avec traitement des agents vers l'armée ou la réserve militaire, la commission mixte paritaire a très justement souligné le recours très marginal à ce dispositif par les agents communaux. La réalité du terrain montre en effet qu'au sein de nos quarante-huit communes, très peu d'agents ont intégré l'armée ou la réserve militaire. Cela dit, la commission propose qu'un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique des communes évalue l'impact financier de ces périodes de réserve sur les finances communales.

Enfin, la commission a décidé de supprimer l'article 21, qui visait à rayer la mise à la retraite d'office de la liste des sanctions du quatrième groupe : un agent proche de la retraite, ou s'apprêtant à faire valoir ses droits à la retraite, n'aurait alors pu faire l'objet que d'une révocation, mesure aux conséquences symboliques et pratiques non négligeables pour les intéressés. Le maintien de la possibilité d'une mise à la retraite d'office évite en outre le risque de révocations pouvant être considérées comme arbitraires dans le cadre d'un contentieux administratif.

En conclusion, nous pouvons tous nous féliciter que le projet de ratification de l'ordonnance ait abouti à un consensus entre les deux chambres. Ce projet de modernisation de la fonction publique communale de la Polynésie française constitue en effet le fruit d'un travail collectif, nourri d'échanges et de débats fructueux qui ont su dépasser la stérilité des clivages politiques et postures politiciennes, dans le seul but de servir l'intérêt commun des élus locaux et de nos agents communaux. Mauruuru, Ia ora na, te aroha ia rahi – Merci, salutations à tous !