Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Je me permets de saluer tout d'abord les élus locaux et les agents des collectivités de Polynésie française, qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire. Rappelons, s'il le fallait, que ce texte s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 74 de la Constitution, qui consacre le principe de spécialité législative des collectivités d'outre-mer et s'applique à la Polynésie française comme aux autres collectivités d'outre-mer.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué, le texte est l'aboutissement d'une navette constructive, caractérisée par des échanges fournis et transpartisans entre le Gouvernement, la majorité et les différents groupes politiques. Le projet de loi a abouti à une CMP conclusive : le groupe Horizons et apparentés s'en réjouit.

Nous sommes déjà longuement revenus sur ce texte, qui traduit les évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et offre une réponse aux revendications exprimées en mai 2017, lors d'un mouvement de grève de grande ampleur.

Le texte comportait initialement un article unique : le Sénat a introduit vingt nouveaux articles, dont six ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale, qui a elle-même introduit trois nouveaux articles. En outre, l'Assemblée nationale a adopté sept autres articles introduits par le Sénat dont elle partageait l'esprit général, n'y apportant que quelques modifications à la marge – je pense notamment à l'encadrement du télétravail ou à la définition des motifs permettant le recrutement d'agents contractuels.

Les apports de l'Assemblée nationale permettent, grâce à l'article 5 bis , de préciser que le maire est associé au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics. À notre avis, il s'agit d'un ajout pertinent : en effet, dans un territoire où la loi de 1905 ne s'applique pas, les chefs de service chargés de veiller seuls au respect de ces principes auraient pu se trouver quelque peu désarçonnés.

Sur un autre sujet, le nouvel article 23, introduit suite à l'adoption d'un amendement portant article additionnel, prévoit la remise d'un rapport sur les finances des communes de Polynésie française : celui-ci pourra être une base de travail importante.

Le groupe Horizons et apparentés prend bonne note de l'engagement pris par le ministre concernant le délai minimal de trois ans d'activité dans une collectivité après y avoir été formé. L'agent communal qui quitterait la commune qui l'a formé avant l'expiration de ces trois ans devra ainsi rembourser la formation reçue, comme c'est le cas dans le droit commun. Cette disposition a d'ailleurs été élargie aux agents des polices municipales par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. En effet, nous le savons tous, une formation est longue et coûteuse : afin d'éviter la concurrence entre les communes, elle exige donc une certaine forme d'engagement en retour.

Enfin nous pouvons nous féliciter des compromis de bon sens trouvés en CMP pour l'intérêt de la Polynésie – et donc de ses habitants – sur les articles qui restaient encore bloquants. Ces trois points durs concernaient l'article 10, relatif aux compétences des commissions administratives paritaires, l'article 16, relatif au congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d'activité dans l'armée ou dans la réserve, et l'ajout de la mise à la retraite d'office dans la liste des sanctions du quatrième groupe.

Le souci de l'adaptation du droit commun aux spécificités de la Polynésie a été le fil d'Ariane de tous les débats sur le texte. Mes chers collègues, ces spécificités, nous les avons prises en considération avec humilité, conscients que nous nous trouvions à 20 000 kilomètres du territoire.

Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte.