Intervention de Guillaume Vuilletet

J'ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j'espère qu'il le sera par l'accord unanime qu'il pourrait susciter.

L'ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d'une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d'un important mouvement social qui a touché l'ensemble des communes de la Polynésie française ; d'autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions intervenues dans la fonction publique territoriale au cours des dernières années.

Les travaux de notre assemblée sur ce texte ont été guidés par le souci de rechercher les solutions les plus appropriées et les plus adaptées à la situation locale, sans dogmatisme. Cela a conduit, par moments, à aligner les règles applicables à la Polynésie sur le droit commun de la fonction publique ; en d'autres occasions, à maintenir des adaptations et des règles dérogatoires. Tel est le sens du principe de spécialité et d'adaptation en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, et qui s'applique particulièrement – je ne me lasserai pas de le rappeler – à un territoire qui accueille 300 000 habitants sur 118 îles, dont 76 habitées, réparties sur une surface comparable à celle de l'Union européenne.

Je souhaite remercier l'ensemble des acteurs polynésiens avec qui j'ai pu m'entretenir au cours de mes travaux, ainsi que les trois députés de Polynésie française, au premier titre desquels le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, pour leur disponibilité et pour les avis précieux qu'ils nous ont donnés sur ce texte.

Je tiens également à remercier mon homologue du Sénat, M. Mathieu Darnaud. Nous avons eu des échanges constructifs avant et pendant la commission mixte paritaire (CMP), avec le souci de préserver les apports votés par chacune de nos assemblées, dans un esprit de consensus. Je souhaite témoigner ma reconnaissance aux deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, pour leur travail inlassable sur cet ouvrage.

Ce que nous avons accompli est, à mon sens, une belle illustration d'un processus parlementaire dont chaque moment est utile. Je suis heureux de constater que nous avons trouvé des solutions – et pas simplement des compromis – jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous avons même laissé quelques sujets en suspens, comme les dispositifs de départ volontaire. Nous avons en effet conscience que l'ordonnance de 2005, avant sa présente refonte, avait connu presque une dizaine de modifications.

Le projet de loi de ratification comportait, comme c'est souvent le cas, à son dépôt au Sénat, un article unique ratifiant l'ordonnance. Le Sénat a introduit vingt articles additionnels et l'Assemblée nationale en a introduit trois.

Sur l'essentiel des articles du texte, nos deux assemblées étaient sur la même ligne, de sorte que la discussion en commission mixte paritaire n'a porté que sur quelques articles.

Six articles introduits par le Sénat ont été votés conformes. Ils visent notamment à restaurer le rôle de contrôle de la commission de déontologie, en cas de cumul d'activités ou de départ vers le privé.

Pour sept autres articles, nous avons conservé l'intention du Sénat, tout en apportant au texte des modifications rédactionnelles ou des compléments consensuels, comme au sujet des compétences des comités techniques paritaires ou de l'encadrement du télétravail.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de trois articles introduits par le Sénat, relatifs aux examens professionnels, au placement d'office d'un fonctionnaire en disponibilité et à la mise à la retraite d'office. Notre assemblée avait par ailleurs ajouté trois articles qui ont été validés par la CMP. Je pense notamment à l'article 5 bis , qui précise que le maire est associé au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics.

Enfin, notre commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur plusieurs dispositions importantes.

S'agissant de l'article 5, relatif au champ de l'aide sociale que peuvent apporter les communes à leurs agents, le compromis trouvé préserve les possibilités d'action des communes, tout en répondant aux préoccupations exprimées par certains acteurs locaux, qui craignaient d'être sollicités au-delà de leurs capacités financières.

À l'article 10, nous avons prévu que le rétablissement des compétences des commissions administratives paritaires voulu par le Sénat s'applique jusqu'au 1er septembre 2026 et qu'un rapport d'étape soit remis un an plus tôt par le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPC), afin de prendre ensemble une décision sur ce sujet. Cette solution permet de prendre en considération les spécificités locales et de moderniser le dialogue social dans la fonction publique communale.

À l'article 16, nous avons maintenu le congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d'activité dans l'armée ou dans la réserve, ce qui nous paraît essentiel. Nous avons toutefois entendu les craintes des collectivités et nous avons prévu que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remette également un rapport sur ce sujet, au plus tard dans deux ans.

Enfin, les dispositions prévues à l'article 23 visent à compléter le rapport sur les finances des communes de Polynésie pour prendre en compte les indemnités de départ volontaire dans la fonction publique communale.

La qualité du travail que nous avons accompli ensemble a permis que le vote de l'Assemblée soit unanime, comme l'avait été celui du Sénat. J'en suis fier et je nourris l'espoir qu'il en soit de même aujourd'hui.

L'ensemble que nous avons édifié est équilibré, de nature à bâtir une fonction publique communale modernisée et stable, dans l'intérêt de l'ensemble de la Polynésie.