Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 3 août 2022 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Commission mixte paritaire
Naïma Moutchou, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (n° 174).
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
